Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Boissons
Article L3351-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Commentaires • 2
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, […] L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 fixant la distance à respecter entre les débits de boisson et les édifices visés à l'article L. 3351-1 du code de la santé publique, tels que les cimetières ;
Lire la suite…- Désistement·
- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Cimetière
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10 juin 2016, 14MA03434, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 fixant la distance à respecter entre les débits de boisson et les édifices visés à l'article L. 3351-1 du code de la santé publique, tels que les cimetières ;
Lire la suite…- Autorité compétente pour statuer sur la demande·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédure d'attribution·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt pour agir·
- Justice administrative
[…] Selon l'article L. 3355-4 du Code de la santé publique, les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux dispositions pénales du code de la santé publique encourent la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Ainsi, avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 3351-1 à L. 3355-8 du code de la santé publique peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture du débit de boissons.
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