Article L3351-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/01/2002
>
Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme L4 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 3322-1, est punie de 6000 euros d'amende.
La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
louislefoyerdecostil.fr · 15 juin 2021

[…] Selon l'article L. 3355-4 du Code de la santé publique, les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux dispositions pénales du code de la santé publique encourent la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Ainsi, avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 3351-1 à L. 3355-8 du code de la santé publique peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture du débit de boissons.

 Lire la suite…

2Crimes, Délits Et Contraventions - Débits De Boissons - Constat D'Infractions Pé []
M. Éric Poulliat · Questions parlementaires · 7 juillet 2020

La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, […] L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.Être alerté(e) de la réponse

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10 juin 2016, 14MA03433, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 fixant la distance à respecter entre les débits de boisson et les édifices visés à l'article L. 3351-1 du code de la santé publique, tels que les cimetières ;

 Lire la suite…
  • Désistement·
  • Existence·
  • Incidents·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Urbanisme·
  • Cimetière

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10 juin 2016, 14MA03434, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 fixant la distance à respecter entre les débits de boisson et les édifices visés à l'article L. 3351-1 du code de la santé publique, tels que les cimetières ;

 Lire la suite…
  • Autorité compétente pour statuer sur la demande·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédure d'attribution·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Intérêt pour agir·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).