Article L3351-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L642-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.

Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]

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