Article L3351-5 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version01/07/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

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