Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Boissons / Section 1 : Dispositions générales

Article L3351-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version01/07/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L11 (M), Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

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