Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Boissons
Article L3351-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
Commentaires • 2
[…] 1 du Code de la santé publique impose aux médecins et aux responsables des services 4 Kio (375 mots) - 28 mars 2014 à 16:26 […] éa 2 du code de la santé publique. […] (fr) établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324- 1 du Code de la santé publique. […] Il faut se référer ici aux articles L5122-1
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[…] De plus, il convient de rappeler que la vente de boissons alcoolisées dans des distributeurs automatiques est interdite et punie de 3 750 euros d'amende conformément aux dispositions de l'article 3351-6 du Code de la santé publique. […]
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