Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Boissons
Article L3351-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende.
Commentaires • 2
[…] 1 du Code de la santé publique impose aux médecins et aux responsables des services 4 Kio (375 mots) - 28 mars 2014 à 16:26 […] éa 2 du code de la santé publique. […] (fr) établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324- 1 du Code de la santé publique. […] Il faut se référer ici aux articles L5122-1
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[…] De plus, il convient de rappeler que la vente de boissons alcoolisées dans des distributeurs automatiques est interdite et punie de 3 750 euros d'amende conformément aux dispositions de l'article 3351-6 du Code de la santé publique. […]
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