Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre II : Débits de boissons
Article L3352-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11 ;
2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
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[…] 3. Considérant que, si les articles L. 3332-15 et L. 3352-1 et suivants du code de la santé publique confèrent au préfet des pouvoirs de police spéciale en matière de débits de boissons, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que celui-ci use des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que les requérantes ne démontrent pas qu'en l'espèce le préfet de la Gironde aurait fait usage de ses pouvoirs de police générale dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3332-1du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place de 2 e ou de 3 e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4 e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. […] quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; […] qu'aux termes de l'article L 3352-1 du code de la santé publique : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 1201893
[…] 4. Considérant que, si les articles L. 3332-15 et L. 3352-1 et suivants du code de la santé publique confèrent au préfet des pouvoirs de police spéciale en matière de débits de boissons, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que celui-ci use des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que les requérantes ne démontrent pas qu'en l'espèce le préfet de la Gironde aurait fait usage de ses pouvoirs de police générale dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
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