Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre II : Débits de boissons
Article L3352-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
Commentaires • 16
notamment les conditions de formation prévues à l'article L. 241-1 du CRPM. […] Sont également soumis à ce contrôle les personnes qui, sans être vétérinaires, […] présentée ci-après. 34 Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. 35 Article L. 4124-6 du code de la santé publique. 36 Article L. 4234-6 du code de la santé publique. 7 * Le 23 octobre 2019, M. […] dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 les dispositions du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique édictant une peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL .l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL l du Code de la santé publique, […] * d'avoir à PERPIGNAN (66), en tout cas sur le territoire national, entre le 01/12/2003 et le 25/02/2006, et depuis temps n'emportant pas prescription, importé des marchandises fortement taxées en l'espèce des cigarettes espagnoles du PERTHUS.
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[…] Or, il résulte de l'acte de vente daté du 3 février 2000, que le prévenu est lui- même le gérant de la SCI. Il était donc parfaitement informé que, en application des dispositions de l'article L 3352-2 du code de la santé publique, la fermeture était prononcée
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdullah N., par M e Pierre Daniel Lamazière, avocat au barreau de Périgueux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-493 QPC.
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[…] que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] Code de la santé publique ............................................................................................. 17 - Article L […]
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