Article L3352-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L42 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.


La fermeture du débit est prononcée par le jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaires16


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] Code de la santé publique ............................................................................................. 17 - Article L […]

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2Commentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

notamment les conditions de formation prévues à l'article L. 241-1 du CRPM. […] Sont également soumis à ce contrôle les personnes qui, sans être vétérinaires, […] présentée ci-après. 34 Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. 35 Article L. 4124-6 du code de la santé publique. 36 Article L. 4234-6 du code de la santé publique. 7 * Le 23 octobre 2019, M. […] dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 les dispositions du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique édictant une peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447143
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2009, n° 09/00173

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL .l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL l du Code de la santé publique, […] * d'avoir à PERPIGNAN (66), en tout cas sur le territoire national, entre le 01/12/2003 et le 25/02/2006, et depuis temps n'emportant pas prescription, importé des marchandises fortement taxées en l'espèce des cigarettes espagnoles du PERTHUS.

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  • Cigarette·
  • Boisson·
  • Douanes·
  • Illicite·
  • Établissement·
  • Amende·
  • Difficultés d'exécution·
  • Ouverture·
  • Territoire national·
  • Ministère public

2Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 6 avril 2006
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Or, il résulte de l'acte de vente daté du 3 février 2000, que le prévenu est lui- même le gérant de la SCI. Il était donc parfaitement informé que, en application des dispositions de l'article L 3352-2 du code de la santé publique, la fermeture était prononcée

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  • Boisson alcoolisée·
  • Alcoolisme·
  • Répression·
  • Bruit·
  • Danse·
  • Ministère public·
  • Déclaration préalable·
  • Santé publique·
  • Protection·
  • Amende

3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdullah N., par M e Pierre Daniel Lamazière, avocat au barreau de Périgueux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-493 QPC.

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