Article L3352-3 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version26/02/2010
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :

1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;

2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Commentaires5


1Ordre Public - Maintien - Rave Parties
M. Clary Alain · Questions parlementaires · 18 septembre 2000

[…] si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, notamment la tenue d'un débit de boissons sans autorisation, qui constitue une contravention conformément aux dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3352-3 du code de la santé publique (précédemment L. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme), et plus généralement les atteintes à la propriété que peut engendrer ce type de manifestations : abandon d'ordures, […]

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2Propagation Des " Rave Party "
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 14 septembre 2000

[…] si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du Parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, notamment la tenue d'un débit de boissons sans autorisation, qui constitue une contravention conformément aux dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3352-3 du code de la santé publique (précédemment L. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme), et plus généralement les atteintes à la propriété que peut engendrer ce type de manifestations : abandon d'ordures, […]

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3Développement Des " Rave-Party " Dans Le Département Du Gard
M. Alain Journet, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 22 juin 2000

Ainsi, si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, notamment la tenue d'un débit de boissons sans autorisation qui constitue une contravention conformément aux dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3352-3 du code de la santé publique (précédemment L. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) et, plus généralement, […]

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Décisions13


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 novembre 2010, n° 10/00472
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3352-3 1°, L.3332-3 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique […] * d'avoir à AGDE, Le 14 septembre 2009, depuis temps non couvert par la prescription ouvert un débit de boissons malgré la mesure administrative de fermeture du 03 septembre 2009 arrêté du préfet de l'Hérault, (Pizzeria SAN MARCO),

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2Tribunal administratif de La Réunion, 18 janvier 2006, n° 0500591
Rejet

[…] — que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en n'informant pas la mairie de Saint-Denis du changement de gérant de l'établissement, le requérant a méconnu les articles L 3352-3 et L 3352-4 du code de la santé publique ; que le gérant de la SARL ONT a maintenu son établissement ouvert au-delà de l'heure limite autorisée le 29 janvier 2005 et que ses clients en état d'ébriété ont provoqué une rixe avec des policiers ; que ces infractions ne sauraient s'assimiler à une défaillance exceptionnelle telle que prévue à l'article L 3332-15-1° du code de la santé publique ; […] Code CNIJ : 49-03-04

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3Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2009
Infirmation

[…] (art.L.3352-3 1°, L.332-3 al.1, al.2, L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 al.1 du Code de la santé publique) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :

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