Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre II : Débits de boissons
Article L3352-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :
1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;
2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, toute translation.
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Décisions • 2
[…] — que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en n'informant pas la mairie de Saint-Denis du changement de gérant de l'établissement, le requérant a méconnu les articles L 3352-3 et L 3352-4 du code de la santé publique ; que le gérant de la SARL ONT a maintenu son établissement ouvert au-delà de l'heure limite autorisée le 29 janvier 2005 et que ses clients en état d'ébriété ont provoqué une rixe avec des policiers ; que ces infractions ne sauraient s'assimiler à une défaillance exceptionnelle telle que prévue à l'article L 3332-15-1° du code de la santé publique ; […] Code CNIJ : 49-03-04
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2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 11 avril 2024, n° 2214854
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, une translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit être déclarée, à Paris, quinze jours au moins à l'avance et par écrit auprès de la préfecture de police. Aux termes de l'article L. 3352-4 du même code : " Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […]
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