Article L3352-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L64 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaires2


1Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
louislefoyerdecostil.fr · 15 juin 2021

[…] Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 du Code de la santé publique est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (art. L. 3352-6).

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Décisions11


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0705681
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que la décision contestée, qui, d'une part, vise notamment les articles L. 3332-15 et L. 3352-6 du code de la santé publique, le rapport des services de police de Paris du 14 novembre 2006 et l'avis du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Raincy et Clichy-sous-Bois, et, d'autre part, mentionne que la « présence d'un jeu de hasard de type Bingo dans l'établissement (…) constitue un trouble à l'ordre public », est suffisamment motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'un vice de motivation à défaut de viser les dispositions légales interdisant la présence d'un Bingo, doit être écarté ;

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 novembre 2010, n° 10/00472
Infirmation partielle

[…] 09274000048 * d'avoir à AGDE depuis le 11 septembre 2009 et notamment les 16 et 17 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ouvert un débit de boissons malgré la mesure administrative de fermeture , ordonnée à compter du 11/09/2009 pour une durée de 3 mois, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique 09258000059 * d'avoir à AGDE, du 13 juin 2009 au 15 juillet 2009, et le 14 septembre 2009, depuis temps non couvert par la prescription ,ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, à la mairie au moins 15 jours à l'avance,

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/00951
Confirmation

[…] Sur l'action publique : prononcé la relaxe de M. G L C : * pour avoir à Mauguio le 15 mars 2009, en ouvrant l'établissement dont il est gérant, omis de se conformer à une mesure de fermeture d'établissement du débit de boissons du 'Bar Live' ordonnée ou prononcée par la Préfecture de l'Hérault par arrêté du 11 mars 2009, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique. APPEL : Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement le 4 mai 2009.

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