Article L3352-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :
1° D'exploiter un débit de boissons ;
2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3336-3.
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires3


1Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
louislefoyerdecostil.fr · 15 juin 2021

[…] Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 du Code de la santé publique est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (art. L. 3352-6). […] (art. L. 3352-9 du code de la santé publique)

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2Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […] en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 25 000 F d'amende. 7 Exposé des motifs de la proposition de loi n° 1745 précitée. 8 Ibid. 9 Rapport au président de la République du 29 juillet 1939. 10 Art. 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes et art. 329 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 16 En premier lieu, […]

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3Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 - Dossier documentaire - M. Ion C. [Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2011

[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoient l'application de plein droit, […] Sur le plan pénal, celui qui continuerait à exploiter un débit de boissons en violation de l'interdiction s'expose à des poursuites sur le fondement du délit institué par l'article L. 3352-9 du CSP (3 750 euros d'amende et fermeture de l'établissement). […] Si le troisième alinéa de l'article L. 3336-2 ne précise aucunement par qui et comment l'incapacité facultative peut être prononcée, […]

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Décisions10


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2004, 04-82.024, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-81.087, Inédit
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X… a été condamné le 23 mars 1995 par le tribunal correctionnel de Nantes pour proxénétisme ; que deux contrôles réalisés par les services de police en novembre 2010 et septembre 2011 le faisant apparaître comme exploitant une discothèque, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 3336-2, L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique pour avoir exploité un débit de boissons à consommer sur place malgré l'incapacité résultant de la condamnation précitée ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2004, 04-82.022, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;

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