Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Article L3353-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — ''d'avoir à Z-OCTEVILLE, le 26 décembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste dans la rue ; infraction prévue et réprimée par les articles L.3341-1, L.3353-1 du code de la santé publique ; — étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer la maison d'arrêt de Z, dans les délais qui lui étaient impartis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ;
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[…] 49-04-01-04 […] — que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'il a été verbalisé en qualité de piéton pour une infraction à l'article L. 3353-1 du code de la santé publique, et non en qualité de conducteur pour une infraction à l'article L. 234-1 du code de la route ;
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3. Cour d'appel de Paris, 22 juin 2007, n° 07/01662
[…] — Vu les observations de la Préfecture qui s'associe aux explications de M. B Général et soutient que : — le rappel du contexte de l'interpellation suffit à qualifier le fondement juridique — l'article L 3353-1 du Code de la Santé Publique permet certaines vérifications et pouvait servir de fondement aux policiers — l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ne concerne pas les débits de boisson ; — Vu les observations du conseil de M. Z X du 21 juin 2007,qui demande la confirmation de l'ordonnance aux motifs que :
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La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, […] dans d'autres situations, de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, […]
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