Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Article L3353-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] a prononcé, au motif que la gérante de l'établissement, M me Y Z, s'était rendue coupable de l'infraction prévue à l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, la suspension de son autorisation d'ouverture tardive délivrée par arrêté du 10 septembre 2004 pour l'établissement à l'enseigne « Le Santa Cruz », pour la période du 23 juillet 2005 15 h 00 au 25 juillet 2005 4 h 00 ; que la société requérante demande l'annulation de cette décision ;
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[…] Z et sans que ce dernier ne fasse appel aux services de secours malgré les blessures et la demande de la victime ce qui constitue un fait de non-assistance à personne en danger et démontre un grave dysfonctionnement de l'établissement, que l'établissement a reçu et donné à boire à une personne manifestement ivre en contravention avec les dispositions de l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, que l'établissement a permis l'entrée de mineurs et leur consommation d'alcool en contravention des dispositions des articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique et que ces éléments sont en relation avec la gestion de l'établissement, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2015, n° 1200909
[…] L. 3353-2 du code de la santé publique, les articles R. 3511-1 à R. 3511-4 du même code ainsi que l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson dans le département ;
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De nombreux bars et débits de boisson mettent en place ce genre de dispositifs de distribution automatique de boissons alcooliques alors que l'usage de ces derniers est interdit par l'article L. 3322-B du code de la santé publique. […] Sans contact visuel et direct avec un consommateur, un débitant de boisson ne peut contrôler son âge et lui demander un titre d'identité. […] Vendre de l'alcool à une personne en état d'ivresse est aussi considéré comme un délit selon l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, le débiteur risquant jusqu'à 750 euros d'amende voir bien plus si l'un de ses clients commet un homicide involontaire au volant de son véhicule, […]
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