Article L3353-3 du Code de la santé publique

[…] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. […] Aux termes de l'article L. 3353-3 du code précité dispose : " La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. […]

[…] [L] [Z]. » […] — M. [Y] a demandé à son nom la licence d'exploitation pour la vente d'alcool au sein de l'hôtel, alors même que celle-ci est obligatoirement détenue par le dirigeant de l'établissement et le non-respect des dispositions légales peut entraîner la fermeture de l'établissement, que le formulaire CERFA stipule que le déclarant certifie agir en tant que « représentant légal de la société », alors qu'en se déclarant représentant légal de l'établissement, la responsabilité pénale de M. [Y] pouvait dès lors être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur (Article L3353-3 du Code de la Santé Publique).