Article L3353-3 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme L81 alinéas 1 et 3, L80, Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L80 (M)

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine.

Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.

Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Commentaire de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019,[Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2019

[…] forfaitaire Montant minoré Montant majoré Vente d'alcool dans les foires ( L . 3352-5 du code de la santé publique ) 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Vente ou offre à titre gratuit d'alcool à des mineurs de seize ans ( L . […] et 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route) Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 800 € 640 € 1 600 € Conduite sans assurance ( article L […]

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2Commentaire de la décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019, [Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2019

[…] forfaitaire Montant minoré Montant majoré Vente d'alcool dans les foires ( L . 3352-5 du code de la santé publique ) 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Vente ou offre à titre gratuit d'alcool à des mineurs de seize ans ( L . […] et 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route) Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 800 € 640 € 1 600 € Conduite sans assurance ( article L […]

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3Ordre Public - Réglementation - Rassemblements Massifs. Alcoolisme. Réglementation.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 27 novembre 2012

[…] le maire ou le préfet sur le fondement de leur pouvoir de police générale de prévention des atteintes à l'ordre public (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour le maire ; […] le régime de sanctions prévu par le code de la santé publique et par le code pénal a pleinement vocation à s'appliquer. […] Ainsi : - l'ivresse publique est réprimée en vertu de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et toute personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite à ses frais au poste de police le plus voisin ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ; - en vertu de l'article R. 3353-1 du même code, […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2023, n° 2304161
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. […] Aux termes de l'article L. 3353-3 du code précité dispose : " La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. […]

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    2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 26 avril 2023, n° 19/03385
    Infirmation

    […] [L] [Z]. » […] — M. [Y] a demandé à son nom la licence d'exploitation pour la vente d'alcool au sein de l'hôtel, alors même que celle-ci est obligatoirement détenue par le dirigeant de l'établissement et le non-respect des dispositions légales peut entraîner la fermeture de l'établissement, que le formulaire CERFA stipule que le déclarant certifie agir en tant que « représentant légal de la société », alors qu'en se déclarant représentant légal de l'établissement, la responsabilité pénale de M. [Y] pouvait dès lors être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur (Article L3353-3 du Code de la Santé Publique).

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    • Hôtel·
    • Titre·
    • Courriel·
    • Travail·
    • Associé·
    • Indemnité·
    • Licenciement·
    • Sociétés·
    • Congés payés·
    • Contrats

    3Cour d'appel de Bourges, 15 décembre 2009
    Confirmation

    […] L'examen toxicologique de la victime faisait apparaître un taux d'alcoolémie de l,09grammes par litre de sang. […] Le 20 novembre 2007, M me G X déposait une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction visant dans un premier temps la qualification d'homicide involontaire et la violation des articles L82 et L84 du Code des Débits de Boissons avant de corriger ses fondements juridiques pour viser les infractions d'homicide volontaire et, de manière accessoire, les articles L3353-4 (réprimant le fait de faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse) et L3353-3 ( réprimant la vente d'alcool à des mineurs de 16 ans) du Code de la Santé Publique.

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    • Alcool·
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    • Monde·
    • Santé publique·
    • Bière
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    La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…
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