Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Article L3353-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 () JORF 7 mars 2007
Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Retrait de l'autorité parentale ;
2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 15 décembre 2009
[…] L'examen toxicologique de la victime faisait apparaître un taux d'alcoolémie de l,09grammes par litre de sang. […] Le 20 novembre 2007, M me G X déposait une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction visant dans un premier temps la qualification d'homicide involontaire et la violation des articles L82 et L84 du Code des Débits de Boissons avant de corriger ses fondements juridiques pour viser les infractions d'homicide volontaire et, de manière accessoire, les articles L3353-4 (réprimant le fait de faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse) et L3353-3 ( réprimant la vente d'alcool à des mineurs de 16 ans) du Code de la Santé Publique.
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