Article L3353-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version07/03/2007
>
Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Bourges, 15 décembre 2009
Confirmation

[…] L'examen toxicologique de la victime faisait apparaître un taux d'alcoolémie de l,09grammes par litre de sang. […] Le 20 novembre 2007, M me G X déposait une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction visant dans un premier temps la qualification d'homicide involontaire et la violation des articles L82 et L84 du Code des Débits de Boissons avant de corriger ses fondements juridiques pour viser les infractions d'homicide volontaire et, de manière accessoire, les articles L3353-4 (réprimant le fait de faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse) et L3353-3 ( réprimant la vente d'alcool à des mineurs de 16 ans) du Code de la Santé Publique.

 Lire la suite…
  • Alcool·
  • Verre·
  • Mineur·
  • Boisson·
  • Homicide volontaire·
  • Partie civile·
  • Message·
  • Monde·
  • Santé publique·
  • Bière
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).