Article L3353-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L73 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/02213
Infirmation partielle

[…] DU 23/06/2009 […] infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, AL.3, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Discothèque·
  • Boisson alcoolisée·
  • Ministère public·
  • Action civile·
  • Santé publique·
  • Vodka·
  • Établissement·
  • Serveur·
  • Sang

2Cour d'appel de Riom, 7 mai 2008, n° 08/00008
Désistement

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

 Lire la suite…
  • Boisson·
  • Santé publique·
  • Mineur·
  • Amende·
  • Contravention·
  • Ministère public·
  • Désistement·
  • Appel·
  • Offre·
  • Vente
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).