Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Article L3353-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 2
[…] DU 23/06/2009 […] infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, AL.3, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
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2. Cour d'appel de Riom, 7 mai 2008, n° 08/00008
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
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