Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires
Article L3354-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 13
- D'une part l'article R. 234-4 du Code de la route aux termes duquel : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : « I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, […] pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état () ». L'article L. 224-2 du même code dispose que : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletin
[…] 10. Selon l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, les officiers et agents de police judiciaire, en cas d'accident mortel de la circulation, doivent obligatoirement faire procéder sur l'auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l'article L. 234-1 du code de la route relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
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[…] En ce cas l'homicide involontaire est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement […] NB: il ressort des dispositions de l'article L.3354-1 du Code de la santé publique que l'imprégnation alcoolique ou à la drogue est systématiquement recherchée en cas d'accident mortel et à chaque fois qu'un accident emportant des blessures est signalé suffisamment rapidement. Juridiquement, rien ne le justifie. Factuellement non plus, puisqu'il n'est pas démontré qu'il existerait plus d'accidents de chasse le dimanche qu'un autre jour de la semaine. Cette demande était politique par des associations « anti chasse » qui n'apparaît aucunement justifiée. […]
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