Article L3354-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version10/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L88 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 8

Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2021
8 textes citent l'article

Commentaires13


1Actualité Droit de la Chasse – la matinale de France Info
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] En ce cas l'homicide involontaire est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement […] NB: il ressort des dispositions de l'article L.3354-1 du Code de la santé publique que l'imprégnation alcoolique ou à la drogue est systématiquement recherchée en cas d'accident mortel et à chaque fois qu'un accident emportant des blessures est signalé suffisamment rapidement. Juridiquement, rien ne le justifie. Factuellement non plus, puisqu'il n'est pas démontré qu'il existerait plus d'accidents de chasse le dimanche qu'un autre jour de la semaine. Cette demande était politique par des associations « anti chasse » qui n'apparaît aucunement justifiée. […]

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2Ethylometre et marge d'erreur - quel taux retenir ?
Me David Dumontet · consultation.avocat.fr · 25 janvier 2022

- D'une part l'article R. 234-4 du Code de la route aux termes duquel : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

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Décisions44


1Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 22 juillet 2022, n° 2101205
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état () ». L'article L. 224-2 du même code dispose que : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, […]

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  • Permis de conduire·
  • Justice administrative·
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  • Commissaire de justice·
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2Tribunal administratif de Nancy, 6 mars 2012, n° 1002038
Annulation

[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : « I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, […] pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletin
Rejet

[…] 10. Selon l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, les officiers et agents de police judiciaire, en cas d'accident mortel de la circulation, doivent obligatoirement faire procéder sur l'auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l'article L. 234-1 du code de la route relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

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  • Empire alcoolique du conducteur du véhicule·
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  • Règles générales·
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