Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires

Article L3354-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L89 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2008, n° 08/00663

Confirmation

[…] E F-I était coupable : * d'avoir à BALARUC LES BAINS, le 22 novembre 2007, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire. APPELS :

Ministère public·
Homologation·
Véhicule·
Appel·
Verre·
Vérification·
Procédure pénale·
Santé publique·
Action publique·
Peine

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 2 février 2011, n° 10/01501

[…] Infraction prévue e t réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3355-4, L.3355-6 du code de la santé publique ; […]

Police·
Fonctionnaire·
Code pénal·
Partie civile·
Infraction·
Dépositaire·
Autorité publique·
Témoin·
Détenu·
Coups

3. Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/00782

Infirmation

[…] — a renvoyé I J des fins de la poursuite du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 4 mars 2007, à C (65), Infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique ; LES APPELS : Appel a été interjeté par :

Gendarmerie·
Route·
Vérification·
Santé publique·
Nullité·
Procès-verbal·
Tribunal correctionnel·
Voiture·
Alcool·
Véhicule

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