Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires
Article L3354-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 9
[…] E F-I était coupable : * d'avoir à BALARUC LES BAINS, le 22 novembre 2007, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire. APPELS :
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[…] Infraction prévue e t réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3355-4, L.3355-6 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/00782
[…] — a renvoyé I J des fins de la poursuite du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 4 mars 2007, à C (65), Infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique ; LES APPELS : Appel a été interjeté par :
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