Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre IV : Mesures conservatoires
Article L3354-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
En cas de récidive, l'interdiction peut être prononcée à titre définitif.
Commentaires • 3
La possibilité de faire application des textes réprimant l'ivresse publique et notamment l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, vise uniquement les personnes « trouvées en état d'ivresse dans les rues, chemins [...] ou autres lieux publics », ce qui limite les possibilités d'intervention des agents de la gendarmerie ou de la police nationale au cours des actions de chasse, les autres agents visés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement n'étant pas compétents en la matière. […] En revanche, l'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, […]
Lire la suite…La possibilité de faire application des textes réprimant l'ivresse publique, et notamment l'article L. 3341-l du code de la santé publique, vise uniquement les personnes « trouvées en état d'ivresse dans les rues, chemins [...] ou autres lieux publics », ce qui limite les possibilités d'intervention des militaires de la gendarmerie ou des agents de la police nationale au cours des actions de chasse. Les autres agents visés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement n'étant pas compétents en la matière. […] En revanche, l'article L. 3354-l du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] E F-I était coupable : * d'avoir à BALARUC LES BAINS, le 22 novembre 2007, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire. APPELS :
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[…] Infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique ; […] Le casier judiciaire mentionne une condamnation par le Tribunal Correctionnel de F du 27 mars 2001 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour dégradation de biens, ainsi qu'une liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de F le 03 septembre 2007.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00111
[…] coupable de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 03/04/2005, à CIRES LES MELLO, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique,
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Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. […] L'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, lorsqu'ils constatent un crime ou un délit, […]
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