Article L3354-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L91 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2016, n° 1402632
Annulation

[…] 49-04-01-04-03 […] 6. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient qu'il n'a pas reçu les documents A, B et C visés par l'article R. 3354-11 du code de la santé publique, la procédure prévue par ledit article n'est applicable que dans le cadre des vérifications effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-4 dudit code, soit uniquement lors d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

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