Article L3355-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version11/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 43 () JORF 11 août 2004

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
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1Santé - Politique De La Santé - Mise En Oeuvre De La Loi N° 2004-806 Du 9 Août 2004. Rapport. Propositions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 24 août 2010

Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). […] de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. […] Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP. […]

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2Santé - Jeunes - Alcoolisme. Lutte Et Prévention
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 3 août 2010

Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). […] de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. […] Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP.

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3Santé - Jeunes - Alcoolisme. Lutte Et Prévention
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 15 juin 2010

Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). […] de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. […] Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP.

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Décisions29


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/03352
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 11 octobre 2018, l'ANPAA soutient au visa des articles L.3323-2, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3323-7, L. 3355-1, et L. 3355-3 du code de la santé publique, des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article 515 du code de procédure civile, la confirmation du jugement en ce qu'il a dit illicites les publicités dénoncées et en a ordonné le retrait, réclamant, en outre, que soient ordonnés l'interdiction et le retrait du slogan L'intensité d'une légende dans la presse écrite, par voie de presse, par voie d'affiches et sur tout support et qu'il soit dit que chaque retrait interviendra sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, et ce, pendant 60 jours.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juillet 2013, n° 13/55345

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 19 juin 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Z (ANPAA) à la société Y ENTREPRISE – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, […] L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique, […] Attendu que l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Z est autorisée par l'article L3355-1 du code de la santé publique et par ses statuts à exercer les droits reconnus à la parie civile pour les infractions aux dispositions légales sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 février 2014, n° 13/59661
Cour d'appel : Désistement

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 22 novembre 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) à la société Y Entreprise et à la société Facebook France -après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 20 novembre 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique et 808 et 809 du code de procédure civile, de : […] que le portail publicitaire en ligne en France renvoie au numéro d'information 01 74 18 02 67, sur Paris, lieu du siège social de Facebook France qui est l'interlocuteur français du groupe étranger, […]

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