Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre V : Dispositions communes

Article L3355-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme L4 alinéa 3, L48 alinéa 3, L81 alinéa 2, Code de la santé publique L642 alinéa 5, Code de la santé publique - art. L642 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 3351-1, L. 3351-3, L. 3352-1, L. 3352-5 et au premier alinéa de l'article L. 3353-3 encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/03352

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 11 octobre 2018, l'ANPAA soutient au visa des articles L.3323-2, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3323-7, L. 3355-1, et L. 3355-3 du code de la santé publique, des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article 515 du code de procédure civile, la confirmation du jugement en ce qu'il a dit illicites les publicités dénoncées et en a ordonné le retrait, réclamant, en outre, que soient ordonnés l'interdiction et le retrait du slogan L'intensité d'une légende dans la presse écrite, par voie de presse, par voie d'affiches et sur tout support et qu'il soit dit que chaque retrait interviendra sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, et ce, pendant 60 jours.

Bière·
Film·
Publicité·
Slogan·
Emblème·
Boisson·
Verre·
Message publicitaire·
Consommation·
Alcool

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 9 février 2017, n° 15/14239

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières écritures en date du 22 février 2016 l'ANPAA sollicite du tribunal au visa des articles L 3323-2, L 3323-4, L 3351-7, L 3323-7, L 3355-1, L 3355-3, du Code de la Santé Publique; 1382 et suivants du Code Civil et 515 du Code de Procédure Civile de:

Film·
Bière·
Publicité·
Slogan·
Santé publique·
Boisson·
Illicite·
Site·
Consommation·
Retrait

3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/02213

Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, AL.3, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

Mineur·
Discothèque·
Boisson alcoolisée·
Ministère public·
Action civile·
Santé publique·
Vodka·
Établissement·
Serveur·
Sang

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