Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre V : Dispositions communes
Article L3355-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 9
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 11 octobre 2018, l'ANPAA soutient au visa des articles L.3323-2, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3323-7, L. 3355-1, et L. 3355-3 du code de la santé publique, des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article 515 du code de procédure civile, la confirmation du jugement en ce qu'il a dit illicites les publicités dénoncées et en a ordonné le retrait, réclamant, en outre, que soient ordonnés l'interdiction et le retrait du slogan L'intensité d'une légende dans la presse écrite, par voie de presse, par voie d'affiches et sur tout support et qu'il soit dit que chaque retrait interviendra sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, et ce, pendant 60 jours.
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[…] Dans ses dernières écritures en date du 22 février 2016 l'ANPAA sollicite du tribunal au visa des articles L 3323-2, L 3323-4, L 3351-7, L 3323-7, L 3355-1, L 3355-3, du Code de la Santé Publique; 1382 et suivants du Code Civil et 515 du Code de Procédure Civile de:
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/02213
[…] infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, AL.3, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
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