Article L3355-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L72 (Ab), Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L59 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires4


1Bar, discothèques : la fermeture administrative des débits de boisson
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 18 novembre 2023

2Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
louislefoyerdecostil.fr · 15 juin 2021

[…] Selon l'article L. 3355-4 du Code de la santé publique, les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux dispositions pénales du code de la santé publique encourent la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Ainsi, avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 3351-1 à L. 3355-8 du code de la santé publique peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture du débit de boissons.

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3Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […] padding: 0;}--> 19 prévue par les dispositions contestées ; que l'article L. 3355-5 du code de la santé publique fait obligation au ministère public de citer la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons lorsque celle-ci n'est pas poursuivie en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures ; qu'en application de l'article 132-21 du code pénal, […]

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Décisions24


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 novembre 2010, n° 10/00472
Infirmation partielle

[…] 09274000048 * d'avoir à AGDE depuis le 11 septembre 2009 et notamment les 16 et 17 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ouvert un débit de boissons malgré la mesure administrative de fermeture , ordonnée à compter du 11/09/2009 pour une durée de 3 mois, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique 09258000059 * d'avoir à AGDE, du 13 juin 2009 au 15 juillet 2009, et le 14 septembre 2009, depuis temps non couvert par la prescription ,ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, à la mairie au moins 15 jours à l'avance,

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/00951
Confirmation

[…] Sur l'action publique : prononcé la relaxe de M. G L C : * pour avoir à Mauguio le 15 mars 2009, en ouvrant l'établissement dont il est gérant, omis de se conformer à une mesure de fermeture d'établissement du débit de boissons du 'Bar Live' ordonnée ou prononcée par la Préfecture de l'Hérault par arrêté du 11 mars 2009, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique. APPEL : Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement le 4 mai 2009.

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3Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2008, n° 08/00663
Confirmation

[…] E F-I était coupable : * d'avoir à BALARUC LES BAINS, le 22 novembre 2007, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire. APPELS :

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