Article L3355-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L59-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale.
Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires5


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique punit de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le législateur pour l'ouverture des débits de boissons ; […] padding: 0;}--> 23 que l'article L. 3355-5 du code de la santé publique fait obligation au ministère public de citer la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons lorsque celle-ci n'est pas poursuivie en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures ; […]

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2Commentaire de la décision n° 2018-710 QPC du 1er juin mai 2018, Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

[…] 3352-2 du code de la santé publique édictant une peine complémentaire obligatoire de fermeture d'un débit de boissons : 14 Par exemple : décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013, […] ce qui constitue leur seule voie de recours (voir les articles 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article L . 3355 -55 du code de la santé publique […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2015-737 DC du 4 août 2016 -  Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2016

[…] assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ; […] Considérant que l'article 62 modifie les articles L . 6312-1 du code de la santé publique et L . 2223-43 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée ; […] que l'article L . 3355 -5 du code de la santé publique […]

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Décisions11


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conformité

[…] Considérant que la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons peut demander le relèvement de la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons prévue par les dispositions contestées ; que l'article L. 3355-5 du code de la santé publique fait obligation au ministère public de citer la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons lorsque celle-ci n'est pas poursuivie en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures ; qu'en application de l'article 132-21 du code pénal, le relèvement peut être prononcé par le jugement de condamnation ou un jugement ultérieur ; que, […]

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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de cette Convention, L. 3352-9, L. 3355-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-81.087, Inédit
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3355-5 du code de la santé publique ; […]

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