Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre V : Dispositions communes
Article L3355-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.
Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL .l, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L. 3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL l du Code de la santé publique,
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[…] 09274000048 * d'avoir à AGDE depuis le 11 septembre 2009 et notamment les 16 et 17 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ouvert un débit de boissons malgré la mesure administrative de fermeture , ordonnée à compter du 11/09/2009 pour une durée de 3 mois, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique 09258000059 * d'avoir à AGDE, du 13 juin 2009 au 15 juillet 2009, et le 14 septembre 2009, depuis temps non couvert par la prescription ,ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, à la mairie au moins 15 jours à l'avance,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/00951
[…] Sur l'action publique : prononcé la relaxe de M. G L C : * pour avoir à Mauguio le 15 mars 2009, en ouvrant l'établissement dont il est gérant, omis de se conformer à une mesure de fermeture d'établissement du débit de boissons du 'Bar Live' ordonnée ou prononcée par la Préfecture de l'Hérault par arrêté du 11 mars 2009, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique. APPEL : Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement le 4 mai 2009.
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[…] 26/07/2011 Du 08/06/2011, B 11-40.042 - Tribunal de grande instance de Lyon Articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4 et L. 3355-6 du code de la santé publique Arrêt n° 3291 du 1er juin 2011 - Chambre criminelle
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