Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
code de la santé publique. […] Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19533, […] elle avait soulevé une exception d'illégalité contre les dispositions réglementaires du code de la santé publique prohibant certaines opérations sur le cannabis et avait fait valoir la contrariété aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 5132-1, […] qui en constituent le fondement législatif. […] article L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique » 30.
Lire la suite…Les SCMR laissent cependant interrogateur sur leur adéquation avec l'article L.3421-1 CSP qui énonce que « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». Avant d'aborder la question de la responsabilité pénale des consommateurs de produits stupéfiants au sein des SCMR, il convient au préalable de s'attarder sur la valeur sociale protégée par l'incrimination du Code de la santé publique. […] C'est pourquoi cette infraction est la seule de ce domaine à être contenue non pas dans le Code pénal, […] le refus pouvant l'exposer aux sanctions prévues pour l'infraction qu'il a commise[5]. […] L.3411-1 s. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 avril 2015, 379403, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 3411-1 du code de la santé publique : « Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé ». […]
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[…] – ainsi que les mots « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » figurant à l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, […] l'article 222-41 du code pénal (seconde disposition objet de la décision commentée) prévoit que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ». […] article L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique »46.
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