Article L3411-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
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Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] – ainsi que les mots « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » figurant à l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, […] l'article 222-41 du code pénal (seconde disposition objet de la décision commentée) prévoit que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ». […] article L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique »46.

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2Commentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

code de la santé publique. […] Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19533, […] elle avait soulevé une exception d'illégalité contre les dispositions réglementaires du code de la santé publique prohibant certaines opérations sur le cannabis et avait fait valoir la contrariété aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 5132-1, […] qui en constituent le fondement législatif. […] article L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique » 30.

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3Salles de shoot : entre prohibition et autorisation de la loi
Le Petit Juriste · 19 février 2017

Les SCMR laissent cependant interrogateur sur leur adéquation avec l'article L.3421-1 CSP qui énonce que « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». Avant d'aborder la question de la responsabilité pénale des consommateurs de produits stupéfiants au sein des SCMR, il convient au préalable de s'attarder sur la valeur sociale protégée par l'incrimination du Code de la santé publique. […] C'est pourquoi cette infraction est la seule de ce domaine à être contenue non pas dans le Code pénal, […] le refus pouvant l'exposer aux sanctions prévues pour l'infraction qu'il a commise[5]. […] L.3411-1 s. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 avril 2015, 379403, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3411-1 du code de la santé publique : « Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé ». […]

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