Article L3413-1 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67

Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.


A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
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Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; “en ce que l”arrêt attaqué a rejeté la demande de M. […] Saïd L. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, […] après débats en l'audience publique du 14 janvier 2021 où étaient présents M. […] L. avait été mis en examen, un an plus tôt, le 12 septembre 2019, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 1. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6. […]

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2Drogue - Addiction - Réponses Pénales
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, […]

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Décisions78


1Tribunal correctionnel de Dunkerque, 1er septembre 2020, n° 19232000038

[…] Maintien sous contrôle judiciaire en date du 21/01/2020 […] Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, en l'espèce des soins psychologiques [Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques],

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  • Récidive·
  • Peine·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
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  • Sursis simple·
  • Fait·
  • Contrôle·
  • Violence

2Tribunal correctionnel de Le Mans, 21 février 2023, n° 304/23

[…] 3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement P de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L, 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants P fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de

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  • Partie civile·
  • Préjudice moral·
  • Réparation du préjudice·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Pénal·
  • Constitution·
  • Fait·
  • Responsable·
  • Menaces

3Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/01229
Infirmation partielle

[…] 1° de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.3413-1 à L.3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiant ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;

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  • Coups·
  • Peine·
  • Travailleur social·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Infraction·
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  • Interpellation·
  • Public
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