Article L3413-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] P, EU:C:2006:432, point 41, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, EU:C:2007:53, point 34). 47. […] ; “en ce que l”arrêt attaqué a rejeté la demande de M. […] L. avait été mis en examen, un an plus tôt, le 12 septembre 2019, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 1. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6. Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la révocation du contrôle judiciaire de M. L.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…
Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; […] Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions75


1Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/01229
Infirmation partielle

[…] DU 04/02/2009 […] 1° de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.3413-1 à L.3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiant ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;

 Lire la suite…
  • Coups·
  • Peine·
  • Travailleur social·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Sursis·
  • Interpellation·
  • Public

2Tribunal correctionnel de Dunkerque, 1er septembre 2020, n° 19232000038

[…] Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, en l'espèce des soins psychologiques [Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques],

 Lire la suite…
  • Récidive·
  • Peine·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Contrôle judiciaire·
  • Pacte·
  • Sursis simple·
  • Fait·
  • Contrôle·
  • Violence

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 8 septembre 2010
Infirmation partielle

[…] DÉTENU À LA MAISON D'ARRÊT DE VILLENEUVE LES MAGUELONE (Mandat de dépôt du 26/08/2009, Mise en liberté sous C.J. le 20/11/2009, Mandat de dépôt du 16/12/2009, début mise à exécution de la peine : 04.03.2010) […] 3º Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Véhicule·
  • Permis de conduire·
  • Travailleur social·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Sursis·
  • Ministère public·
  • Victime·
  • Détention
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).