Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
Article L3413-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 9
au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] ; 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, […]
Lire la suite…au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; […] Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. […] L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, en l'espèce des soins psychologiques [Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques],
Lire la suite…- Récidive·
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[…] DU 04/02/2009 […] 1° de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L.3413-1 à L.3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiant ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;
Lire la suite…- Coups·
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 8 septembre 2010
[…] DÉTENU À LA MAISON D'ARRÊT DE VILLENEUVE LES MAGUELONE (Mandat de dépôt du 26/08/2009, Mise en liberté sous C.J. le 20/11/2009, Mandat de dépôt du 16/12/2009, début mise à exécution de la peine : 04.03.2010) […] 3º Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;
Lire la suite…- Peine·
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- Détention
L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. […] P, EU:C:2006:432, point 41, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, EU:C:2007:53, point 34). 47. […] ; “en ce que l”arrêt attaqué a rejeté la demande de M. […] L. avait été mis en examen, un an plus tôt, le 12 septembre 2019, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 1. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6. Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la révocation du contrôle judiciaire de M. L.
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