Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre Ier : Peines applicables

Article L3421-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L629-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Cour d'appel de Riom, 7 juin 2007, n° 07/00096

Infirmation

[…] coupable d'F G K, le 28/09/2006, à XXX (43), infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal

Résine·
Santé publique·
Peine·
Code pénal·
Stupéfiant·
Ministère public·
Appel·
Contrôle de police·
Infraction·
Public

2. Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2006, n° 06/00932

Infirmation partielle

[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 03 JANVIER 2006 […] infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal

Stupéfiant·
Peine·
Ministère public·
Appel·
Action publique·
Saisie·
Emprisonnement·
Code pénal·
Sursis·
Santé publique

3. Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2009, n° 09/00330

Infirmation

[…] D D'USAGE ILLICITE H, le 06/09/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

Code pénal·
Santé publique·
Infraction·
Peine·
Emprisonnement·
Appel·
Substitut général·
Action publique·
Délinquance·
Jugement

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