Article L3421-4 du Code de la santé publique

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Version01/01/2002
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Version07/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L630 (M), Code de la santé publique - art. L630 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007

La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
7 textes citent l'article

Commentaires43


1Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

[…] 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas ; 6° Définissent la stratégie de prévention […] section 2 du chapitre IV dudit titre III ; f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. […] Voir pour plus d'information les articles L. 2112-1, L. 2112-12, L. 2311-1 à L. 2311-6 et L. 4311-1du Code de la Santé Publique

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2CBD et sponsoring sportif, que dit la législation ?
Village Justice · 16 octobre 2022

En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : […] L'article L3421-4 du CSP dispose que :

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3Stupéfiants au volant et activités de coach, d’éducateur sportif incompatibles sans effacement du casier judicaire
www.maitreledall.com · 23 mai 2022

[…] 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235 […] -1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. […]

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Décisions48


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 20-84.002, Inédit
Rejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui définit et réprime l'infraction la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1du même code (usage illicite de stupéfiant) ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 39 du code pénal (trafic de stupéfiant) porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ; […]

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  • Graine·
  • Provocation·
  • Usage de stupéfiants·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Enquête de flagrance·
  • Procédure pénale·
  • Perquisition·
  • Fait·
  • Publication·
  • Scellé

2Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 07/03304
Confirmation

[…] L-M X. […] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART.L.3421-4 AL. 1, AL. 3, Y, ART.L.5132-7 du Code de la Santé Publique, ART. 222-34, ART. 222-35, ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-38, ART. 222-39 du Code Pénal, ART. 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par ART.L.3421-4 du Code de la Santé Publique.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-83.987, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 630 ancien (L. 3421-4 nouveau) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Article 10·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Liberté d'expression·
  • Compatibilité·
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  • Chanvre·
  • Stupéfiant·
  • Tract·
  • Drogue·
  • Santé publique
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