Article L3421-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait au transport ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

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1La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée
Le Petit Juriste · 27 août 2020

(1) Interview Europe 1 en date du 25 janvier 2018 (2) Article 495-18 du Code de procédure pénale (3) Article L. 3421-1 alinéa 1 du Code de la santé publique (4) Article L. 3421-1 alinéa 4 du Code de la santé publique (5) E. Poulliat, R. […] Pastor, « Fichiers de police : la Commission de l'informatique et des libertés se fâche », Dalloz actualité, 27 février 2015

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2Transports Par Eau - Impossibilité D'Effectuer Des Contrôle D'Alco []
Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

[…] signe d'ivresse manifeste. […] Seul est fait à l'article L . 1632-3 du code des transports un renvoi aux dispositions du code de la santé publique réprimant l'usage de stupéfiants pour préciser son application au personnel d'une entreprise de transport (ferroviaire, […] Les préfectures maritimes relèvent régulièrement cette difficulté dans les comptes rendus des campagnes de sécurité des loisirs nautiques. […] aux articles L . 3421 -1 à L . 3421 -7 du code de la santé publique […]

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Documents parlementaires129

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