Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre II : Mesures d'accompagnement
Article L3422-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique dès lors que les commerces ne sont pas au nombre des établissements pouvant être fermés en application de cet article ;
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[…] en sa qualité de gérante de l'établissement dont il s'agit ; que l'exercice par le préfet des Bouches-du-Rhône du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article L.3332-15 et L. 3422-1 du code de la santé publique à supposer qu'il soit entaché d'illégalité au motif qu'il n'a pas été précédé de la communication des rapports de police au représentant de la société, n'est pas pour autant constitutif d'une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre disposition de son bien par un propriétaire ; que par ailleurs, il n'est pas établi que l'illégalité résultant de la circonstance que l'un des motifs sur lequel se fonde l'arrêté n'aurait pas été communiqué, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mai 2014, n° 1401763
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 2. […] Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. […] qu'aux termes de l'article L. 3421-1 de ce code : « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3422-1 du même code : « En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, […]
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La confrontation des dispositions des articles L. 3332-15 et L. 3422-1 du code de la santé publique justifie en effet que l'on s'interroge sur le dispositif applicable, lorsque la fermeture s'impose pour usage illicite de stupéfiants. […]
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