Article L3422-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L629-2 alinéa 4, Code de la santé publique - art. L629-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaire1


1Mesures de sûreté
www.cabinetaci.com · 7 mars 2019

[…] Concernant la fermeture en cas d'usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l'établissement, lors d'infractions à l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique il est possible d'ordonner pour 3 mois maximum la fermeture de l'établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette durée peut atteindre 12 mois par arrêté du ministre de l'intérieur. […] L. 3422-2 du Code de la santé publique) plein droit en cas de relaxe, acquittement ou non-lieu prononcé par une juridiction.

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