Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre II : Mesures d'accompagnement
Article L3422-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Concernant la fermeture en cas d'usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l'établissement, lors d'infractions à l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique il est possible d'ordonner pour 3 mois maximum la fermeture de l'établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette durée peut atteindre 12 mois par arrêté du ministre de l'intérieur. […] L. 3422-2 du Code de la santé publique) plein droit en cas de relaxe, acquittement ou non-lieu prononcé par une juridiction.
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