Article L3422-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L629-2 (Ab), Code de la santé publique L629-2 alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaire1


www.cabinetaci.com · 7 mars 2019

[…] Concernant la fermeture en cas d'usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l'établissement, lors d'infractions à l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique il est possible d'ordonner pour 3 mois maximum la fermeture de l'établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette durée peut atteindre 12 mois par arrêté du ministre de l'intérieur. […] L. 3422-2 du Code de la santé publique) plein droit en cas de relaxe, acquittement ou non-lieu prononcé par une juridiction.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).