Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67
Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.
La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.
L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, […] L'amende prévue à l'article L3421-1 du CSP trouvait originairement sa raison d'être dans le cadre d'une politique de soin sous contrainte. L'article L3425-2 du CSP prévoit en effet que le fait de se soustraire à l'injonction thérapeutique prévue à l'article L3423-1 du CSP est puni des peines prévues à l'article L3421-1 (alinéa 1) du CSP.
Lire la suite…Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, […] L'amende prévue à l'article L3421-1 du CSP trouvait originairement sa raison d'être dans le cadre d'une politique de soin sous contrainte. L'article L3425-2 du CSP prévoit en effet que le fait de se soustraire à l'injonction thérapeutique prévue à l'article L3423-1 du CSP est puni des peines prévues à l'article L3421-1 (alinéa 1) du CSP.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, […] car la matière ne dépend pas d'une perception sociale ou médicale approximative du produit concerné, mais d'un classement normatif. […] L'article L3411-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne usant illicitement de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé. L'article L3423-1 organise l'injonction thérapeutique, dont la durée est de six mois renouvelable trois fois, […]
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