Article L3423-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/03/2007
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Version15/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L628-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le procureur de la République peut enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3.
L'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes qui se conforment au traitement médical qui leur est prescrit et le suivent jusqu'à son terme.
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies est prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur apprécie s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 7 mars 2007
5 textes citent l'article

Commentaires6


Village Justice · 6 mars 2023

Par ailleurs, certaines personnes peuvent faire l'objet d'une obligation de soins, c'est notamment le cas, tel qu'il est indiqué dans l'article L3423-1 du code précité. […] En effet, l'article L4161-5 du Code de la santé publique dispose, que : « L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

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www.beaubourg-avocats.fr · 15 juin 2021

[…] en cas d'obligation de soins : l'obligation de soins concerne en particulier les toxicomanes ou certaines personnes condamnées (articles L 3423-1 du Code de la Santé Publique et 131-36-1 du Code pénal).

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Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-82.832, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • 3414-1 du code de la santé publique·
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