Article L3423-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/03/2007
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Version15/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L628-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.


La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.


L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.

De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Doctolib et les médecines alternatives : face au silence législatif, comment réagir ?
Village Justice · 6 mars 2023

Par ailleurs, certaines personnes peuvent faire l'objet d'une obligation de soins, c'est notamment le cas, tel qu'il est indiqué dans l'article L3423-1 du code précité. […] En effet, l'article L4161-5 du Code de la santé publique dispose, que : « L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

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2Refus de soin : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 15 juin 2021

[…] en cas d'obligation de soins : l'obligation de soins concerne en particulier les toxicomanes ou certaines personnes condamnées (articles L 3423-1 du Code de la Santé Publique et 131-36-1 du Code pénal).

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3Drogue - Addiction - Réponses Pénales
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-82.832, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • 3414-1 du code de la santé publique·
  • 1 du code de la santé publique·
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  • Substances veneneuses·
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  • Stupéfiants·
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