Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement
Article L3424-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.213-5 du code de la route : «En cas d'urgence justifiée par des faits passibles de l'une des condamnations visées à l'article L.213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L.213-1, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, […] usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (article 441-1 à 441-3) » et le « Délit prévu par le code de la santé publique : – usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.3424-1) » ;
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[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L 3424-1, L3424-2, L 3421-2, L 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
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3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007, n° 05/02468
[…] Faits prévus par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles L.3424-1, L.3424-2 al.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique et 222-49 al.1 du code pénal.
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L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […] hors le droit réservé à la partie civile de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ; - à titre pré-sentenciel, ordonnée par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention lorsque l'infraction d'usage de stupéfiants est poursuivie (article L3424-1 du code de la santé publique). […] Son exécution peut se poursuivre y compris après la clôture de l'information, sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, […]
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